Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2025, n° 2313052

TA Melun
Désistement 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement du titre de séjour
Le tribunal a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement d'office de la requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement d'office de la requête, ce qui rend la demande de remboursement des frais d'instance sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 7 oct. 2025, n° 2313052
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2313052
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry MEUROU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M^me A… D…, représentée par M^e Meurou, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par courrier du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à M^e Meurou, conseil de M^me D… et l’a invité à présenter dans un délai d’un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée le 30 juin 2025, via l’application Télérecours, à M^e Meurou, avocat de M^me D…, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celui-ci n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M^me D… est réputée s’être désisté de toutes ses conclusions, y compris celles au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : R. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,