Désistement 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 5 nov. 2025, n° 2510381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510381 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Kierzkowski-Chatal, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a délivré un permis de construire n° PC 04416224Z1081 à la ville de Saint-Herblain à fin d’édification d’une construction en bois à usage de rangements individuels et collectifs, sur un terrain cadastré commune section CE n°9, 11, 14, 15, 91, 148, 149, 435 et 454 et situé Chemin du Breil, dans le parc des Haradières, site de la Solvardière à Saint-Herblain (44800, ainsi que la décision du 20 mai 2025 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Herblain la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire présenté par la commune de Saint-Nazaire a été enregistré le 10 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».
La requête en référé n° 2510493 de Mme A… tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 février 2025 du maire de la commune de Saint-Herblain et de la décision du 20 mai 2025 rejetant le recours gracieux de Mme A… a été rejetée par ordonnance du 4 juillet 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme A… a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le même jour, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Saint-Herblain.
Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.
La présidente,
Signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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