Annulation 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 sept. 2025, n° 2511542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511542 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de la décision attaquée, à Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93390). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Côte d'ivoire ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Condition ·
- Rétablissement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Mandat ·
- Plein-emploi ·
- Salarié ·
- Recours hiérarchique ·
- Santé ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Maraîcher ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Identité
- Justice administrative ·
- Espace public ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Courrier ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Mission ·
- Architecte ·
- Architecture ·
- Iso ·
- Juge des référés ·
- Technique
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délai ·
- Notification ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Titre ·
- Destination ·
- Asile ·
- Délai ·
- Carte de séjour
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Histoire ·
- Connaissance ·
- Culture ·
- Réponse ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Retraite ·
- Fonction publique ·
- Additionnelle ·
- Administration ·
- Ministère ·
- Défense ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.