Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 juin 2025, n° 2414099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2414099 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Lille |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Ingelaere et Me Vanduÿnslaeger, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l’agence nationale des fréquences lui a infligé un blâme, ainsi que la décision du 3 octobre 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’agence nationale des fréquences la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, l’agence nationale des fréquences conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. D’autre part, selon l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Pas-de-Calais relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, agent contractuel, a été recruté en contrat à durée indéterminée par l’agence nationale des fréquences le 10 septembre 2012 et est affecté à Le-Portel (62480), commune située dans le département du Pas-de-Calais, sur un poste de technicien chargé du contrôle. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l’agence nationale des fréquences et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Melun, le 10 juin 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414099
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Éducation nationale ·
- Trop perçu ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- Tiré ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Insuffisance de motivation ·
- Dette ·
- Pièces ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Calcul ·
- Prise en compte ·
- Famille ·
- Associé
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Défaut d'entretien ·
- Pneu ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Lien ·
- Causalité ·
- Voirie ·
- Matériel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Téléphonie mobile ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés ·
- Réseau
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Service public ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Commune ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Subrogation ·
- Eures ·
- Assureur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Justice administrative ·
- Mutuelle ·
- Département ·
- Action
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Directeur général ·
- Crédit agricole ·
- Salaire ·
- Sécurité sociale ·
- Impôt ·
- Rémunération ·
- Doctrine ·
- Contribution sociale généralisée ·
- Contribution ·
- Coopérative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.