Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2400568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2400568 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B… A…, représenté par la Scp Dehan-Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu’il retire, d’une part, les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 17 mai 2022, 12 juillet 2022,
27 avril 2022, 18 juillet 2021 à 1 h 30 et 1 h 35, 17 février 2022, 10 février 2022, 5 février 2022, 8 octobre 2021, 12 juillet 2021, 29 mars 2021 à 4 h 38 et 5 h 18, 10 août 2020, 10 février 2018 et 11 août 2016 et, d’autre part, la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’annuler les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 17 mai 2022, 12 juillet 2022, 27 avril 2022, 18 juillet 2021 à
1 h 30 et 1 h 35, 17 février 2022, 10 février 2022, 5 février 2022, 8 octobre 2021,
12 juillet 2021, 29 mars 2021 à 4 h 38 et 5 h 18, 10 août 2020, 10 février 2018 et 11 août 2016 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux actes, enregistrés les 1er juillet 2024 et 29 avril 2025, M. A…, par la voie, en dernier lieu, de Me Dehan, son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de cette procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par deux actes, enregistrés les 1er juillet 2024 et 29 avril 2025, M. A…, par la voie, en dernier lieu, de son conseil, Me Dehan, informe le tribunal qu’il entend se désister de cette procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au
ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 31 décembre 2025.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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