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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 12 juin 2025, n° 2502399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502399 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un document enregistré le 19 février 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée sous le n° 2406540.
Vu le code de justice administrative.
1. Le document enregistré le 19 février 2025 sous le n° 2502399 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. B et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 2406540. Par suite, ce document, ainsi que les pièces jointes qui l’accompagnent et le mémoire qui a été produit en défense sous le même numéro doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2406540.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2502399 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2406540.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 juin 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
Pour expédition conforme,
La greffière,
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