Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 10 déc. 2024, n° 2400011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2400011 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, la société Cityz Média SAS, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Côte d’Or portant refus d’indemnisation des préjudices subis à l’occasion des manifestations contre le régime de réforme des retraites ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 49 365 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la société Cityz Média SAS déclare se désister de son action devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. La société Cityz Média SAS a déclaré se désister de son action . Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action présentée par la société Cityz Média SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cityz Média SAS et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 décembre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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