Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2025, n° 2509930

TA Melun 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a noté que cette demande est également liée à l'arrêté contesté et doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a indiqué que cette demande doit également être examinée par le tribunal administratif compétent, en raison de son lien avec l'arrêté contesté.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 nov. 2025, n° 2509930
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509930
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M^me B… A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’ordonner la restitution de son passeport ;

3°) de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… C… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Sarcelles, dans le département du Val-d’Oise. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me A… C… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me A… C… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C…, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 26 novembre 2025.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,