Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2025, n° 2513395

TA Melun
Non-lieu à statuer 7 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que M me B… avait été convoquée le 2 octobre 2025, rendant ainsi la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 7 oct. 2025, n° 2513395
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513395
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU
Parties :	préfet du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre et 3 octobre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en vue de lui renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient qu’elle a déposé une demande de titre de séjour le 25 mai 2024, qu’un récépissé valable jusqu’au 31 janvier 2025 lui a été remis, qu’elle n’a pas eu de renouvellement de son récépissé, qu’aucun titre de séjour ne lui a été remis.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, doit être regardé comme concluant à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que M^me B… a été convoquée le 2 octobre 2025 en vue d’y obtenir un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, a demandé un titre de séjour le 25 mai 2024 et a obtenu un récépissé valable jusqu’au 31 janvier 2025. L’intéressée demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en vue de lui renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… a été convoquée le 2 octobre 2025 à 9 heures au bureau du séjour des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de convoquer l’intéressée pour que sa demande de titre de séjour soit examinée ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,