Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2025, n° 2410433

TA Melun
Non-lieu à statuer 29 septembre 2025

Arguments

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Autre
Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul
La cour a constaté que la décision d'invalidation était devenue sans objet, car les mentions relatives à l'infraction avaient été modifiées et ne donnaient plus lieu à retrait de points.
Autre
Restitution des points suite à la modification des mentions d'infraction
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet, car le demandeur dispose désormais de 8 points sur son R2I.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 29 sept. 2025, n° 2410433
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2410433
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 août 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B.

Par une requête enregistrée le 11 août 2024 au tribunal administratif de Paris, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul suite au retrait de 6 points consécutif à l’infraction routière relevée le 24 septembre 2023.

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points susmentionnés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il ressort du relevé d’information intégral (R2I) de M. B édité le 1er octobre 2024 que les mentions relatives à l’infraction du 24 septembre 2023 ont été modifiées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points ; par suite, M. B dispose de 8 points sur son R2I.

Vu :

— la décision ministérielle « 48 SI » querellée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A B, né le 5 décembre 2003, a fait l’objet d’une décision référencée « 48 SI » en date du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul suite au retrait de 6 points consécutif à l’infraction routière relevée le 24 septembre 2023. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation de cette décision ministérielle.

3. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B édité le 1er octobre 2024, que les mentions relatives à l’infraction du 24 septembre 2023 ont été modifiées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points ; par suite, M. B dispose désormais d’un capital de 8 points sur son R2I. Il s’ensuit que la décision « 48 SI » doit être regardée comme ayant été retirée après l’enregistrement de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans la requête de M. B sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 29 septembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,