Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2311330 du 8 décembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la neuvième chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par action simplifiée Badet Clément et Compagnie.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 25 septembre 2023, et trois mémoires, enregistrés les 24 juin 2024, 1er octobre 2024 et 18 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Badet Clément et Compagnie, représentée par M^e Léonard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’établissement public FranceAgriMer a rejeté les dépenses qu’elle a présentées pour un montant de 82 379,25 euros au titre du programme d’aide à la promotion des vins dans les pays tiers de l’organisation commune du marché viti-vinicole pour l’année 2021, ensemble la décision du 20 juillet 2023 qui la confirme ;

2°) d’enjoindre à l’établissement public FranceAgriMer, à titre principal, de lui verser un surplus d’aide de 33 041,96 euros (70 % de 47 202,80 euros), à titre subsidiaire de lui verser un surplus d’aide de 28 000 euros (70 % de 40 000 euros) ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande d’aide ;

3°) de mettre à la charge de l’établissement public FranceAgriMer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit au regard de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° 2020-41 du 20 juillet 2020, dès lors que cette décision réglementaire n’est pas applicable rationae temporis au programme de promotion en cause ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en tant qu’elles rejettent les dépenses engagées aux États-Unis pour un montant de 47 202,80 euros dès lors, d’une part, que FranceAgriMer s’est borné à relever que les justificatifs qu’elle a fournis n’étaient pas au nombre de ceux exigés par la décision réglementaire du 20 juillet 2020, alors qu’il appartenait à FranceAgriMer de rechercher si ces justificatifs permettaient de garantir que les dépenses présentées étaient raisonnables et, d’autre part, que l’ensemble des éléments transmis à FranceAgriMer permettent de garantir que les dépenses qui ont été engagées aux États-Unis présentent un caractère raisonnable ;

- FranceAgriMer a relevé qu’elle n’apportait aucun des éléments prévus par l’article 3.9 de la décision réglementaire du 20 juillet 2020 pour en déduire que les dépenses étaient entièrement inéligibles à l’aide, alors que les éléments dont s’agit ne sont pas prescrits par cette décision de manière obligatoire, à peine de non-éligibilité des dépenses en cause ; en considérant qu’une dépense était inéligible à l’aide si aucun justificatif correspondant à l’une des trois méthodes prévues par l’article 3.9 précité n’était présenté, FranceAgriMer a donc entaché ses décisions d’une erreur de droit ; le cadre réglementaire n’impose pas que le prestataire soit l’acheteur du vin ; pour les dépenses en cause, FranceAgriMer n’a pas recherché si celles-ci reposaient, dans les circonstances de l’espèce, sur des coûts non raisonnables en se bornant à apprécier si la seule condition prescrite par l’article 3.9 était satisfaite ; les dépenses en cause reposent sur des coûts raisonnables au sens de l’article 3.9 de la décision réglementaire du 20 juillet 2020 ; l’action de promotion ayant été mise en œuvre par le prestataire choisi par l’entreprise qui commercialise ses vins, et qu’elle a été contrainte d’accepter, peut sans difficulté être assimilée au cas prévu par l’article 3.9 de la décision réglementaire du 20 juillet 2020 ; elle a légitimement choisi de faire appel au prestataire Flow Wine Group, de sorte que la dépense en cause doit être considérée comme raisonnable au sens de l’article 3.9 précité ; les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au motif qu’elles n’ont pas appliqué un plafond d’éligibilité aux dépenses en cause, mais ont procédé à tort au rejet intégral de celles-ci, en méconnaissance de l’article 3.9 de la décision réglementaire du 20 juillet 2020 qui n’est susceptible d’entraîner le rejet intégral d’une dépense que si celle-ci présente un « caractère excessif » ; FranceAgriMer n’a pas constaté le « caractère excessif » des dépenses exposées pour un montant de 47 202,80 euros ni même qu’elles n’étaient pas raisonnables ; le rejet intégral de la dépense en cause méconnaît le principe de proportionnalité ;

- les décision attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation en tant qu’elles rejettent les dépenses engagées en Suisse pour un montant de 18 270 euros, au Canada pour un montant de 5 508,65 euros et en Chine pour un montant de 3 330 euros, dès lors que les justificatifs fournis permettent de caractériser une action de promotion éligible à l’aide pour chacune de ces dépenses ;

- concernant les dépenses exposées au Canada, elle a bien réalisé une action consistant à mettre en avant ses produits « Les Jamelles Pinot Noir » à la SAQ Dépôt et a engagé la dépense présentée à l’aide ; les motifs retenus par FranceAgriMer sont purement formels et l’établissement public ne conteste ni la réalité de l’action ni celle de la dépense effectuée ; FranceAgriMer se contredit en constatant d’une part « l’absence de preuve justifiant la réalisation des actions de promotion menées en Mars et Avril 2021 », alors qu’au titre du motif (iii), l’établissement relève que le « justificatif n° 03.10 du mois de mars [fait] référence à la facture n° 194406, [qui] mentionne la réalisation des actions de promotion dans les magasins SAQ dépôt » ; le fait que les rabais doivent être déduits des dépenses admissibles et que les offres dans SAQ Dépôt sont accompagnées de rabais ne peut suffire à conclure que la dépense présentée à l’aide serait inéligible ; la somme présentée à l’aide ne comprend aucun rabais : la dépense exposée dans cette facture a été épurée de tout rabais ;

- concernant les dépenses exposées en Chine, FranceAgriMer a considéré que la dépense de 552,10 euros était éligible mais ne l’a pas incluse dans l’assiette de l’aide, entachant sa décision d’une erreur matérielle ; FranceAgriMer a commis une erreur d’appréciation en écartant de l’assiette de l’aide la dépense de 3 330 euros dès lors que, contrairement à ce qu’il a estimé, ses produits ont été « mis en avant » lors de l’action de promotion en cause ;

- concernant les dépenses exposées en Suisse, il ressort des pièces justificatives « S113 » et « S117 », que ses produits ont bien été « mis en avant » à l’occasion de l’action de promotion, dès lors, d’une part, que la pièce « S113 » comporte une photographie des bouteilles, indiquant explicitement la région de production (« Pays d’Oc ») et illustrant celle-ci avec une photographie du canal du Midi et que, d’autre part, il ressort de la pièce « S117 » que ses produits ont été mis en avant à travers une illustration photographique des bouteilles avec la mention « vins du Sud de la France » (partie centrale du document) accompagnée d’une recette de ratatouille du sud de la France, précisant « Ecluse de la Méditerranée Pays d’Oc Réserve 2018 von Les Jamelles » (parties gauche et droite du document), afin précisément de mettre en avant les qualités du produit et de sa région de production ; la notion de « mise en avant » a été ajoutée par le directeur général de FranceAgriMer dans sa décision INTV-POP-2020-41 sans la définir, ce qui implique à tout le moins qu’elle soit appliquée de manière raisonnable en pratique ; en considérant que la recette d’un plat régional ne serait pas suffisante pour « mettre en avant » une région, FranceAgriMer a entaché sa décision de disproportion et d’une erreur d’appréciation.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2024, le 13 août 2024, les 18 et 20 novembre 2025, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive et, par suite, irrecevable dès lors que la requête dirigée contre la décision du 20 juillet 2023 n’a été enregistrée que le 25 septembre de la même année ;

- une erreur de retranscription l’a conduit, à tort, à maintenir le montant de 552,10 euros en tant que dépense inéligible ; cette dépense sera réintégrée dans l’assiette de calcul de l’aide ;

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil ;

- le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ;

- la décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hamza Cherief,

- les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société par actions simplifiée (SAS) Badet Clément et Compagnie, dont l’activité est le commerce de gros de vins, et dont le siège est à Nuits-Saint-Georges dans le département de la Côte-d’Or, a déposé, au mois d’octobre 2020, un dossier de demande d’aide à la promotion du vin vers les pays tiers auprès de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer, au titre de l’année 2021. Les parties ont conclu, le 10 juin 2021, une convention, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, « relative au soutien d’un programme pour la promotion hors de l’Union européenne, de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou de vins dont le cépage est indiqué ». Le budget prévisionnel des dépenses de promotion éligibles a été fixé par cette convention à la somme de 870 638 euros et le montant maximum d’aide pour l’ensemble du programme à 70 % de cette somme, soit 609 446,66 euros. Par une lettre du 6 janvier 2023, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer a informé la société requérante, qui a bénéficié d’une avance d’un montant de 365 667,96 euros, que le montant de son aide était susceptible de s’établir à 358 704,75 euros, que ce montant ne donnerait lieu qu’à une régularisation partielle de l’avance reçue, que le reversement de l’avance indûment perçue, majorée de 5 %, soit 7 207,37 euros, pourrait être exigée, lui a communiqué une fiche de liquidation faisant apparaître les modalités de calcul de l’aide ainsi qu’un état précisant les motifs de non éligibilité et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai maximal de soixante jours. Par une nouvelle lettre, en date du 9 mai 2023, l’établissement public a informé la société Badet Clément et Compagnie que, à la suite des éléments complémentaires communiqués par cette dernière le 22 février 2023, le montant de l’aide finalement arrêté s’élevait à 400 764,33 euros, donnant lieu à un paiement complémentaire de 35 096,37 euros. A la suite du recours gracieux formé par la société Badet Clément Compagnie le 6 juin 2023, FranceAgriMer a, par un courrier du 20 juillet 2023, informé la société que le montant de l’aide définitivement arrêté s’élevait à 401 843,83 euros, donnant lieu à un paiement complémentaire de 1 079,50 euros. Par la présente requête, la SAS Badet Clément et Compagnie demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’établissement public FranceAgriMer a rejeté les dépenses qu’elle a présentées pour un montant de 82 379,25 euros au titre du programme d’aide à la promotion des vins dans les pays tiers de l’organisation commune du marché viti-vinicole pour l’année 2021, ensemble la décision du 20 juillet 2023 confirmant cette décision.

Sur la tardiveté de la requête :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 juillet 2023 en litige a été notifiée à la société requérante le 25 juillet suivant. Par conséquent la présente requête, enregistrée le 25 septembre 2023, en ce qu’elle est dirigée contre cette décision, n’est pas tardive. La fin de non-recevoir soulevée par FranceAgriMer doit, par conséquent, être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

Aux termes de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le directeur général de l’établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’agriculture. / Le directeur général : (…) / 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l’établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l’agent comptable, des comptables secondaires ; (…) / Pour l’exécution des missions d’organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion et d’attribution des aides instaurées par les règlements européens, après avis du comité sectoriel intéressé, du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article D. 621-6. / Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. / Les actes de délégation font l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. (…) ».

Par une décision n° FranceAgriMer/Interventions/2023/04 relative aux délégations de signature des agents de la direction « Interventions » du 24 avril 2023, régulièrement publiée le 27 avril 2023 au n° 17 du Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture, la directrice générale de FranceAgriMer, Christine Avelin, a donné délégation de signature à M. B… A…, chef de l’unité Promotion « pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité et, en matière financière, pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité, et en matière financière, pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité pris sur le budget de l’Union européenne, et tous les actes d’intervention relevant des activités de l’unité pris sur le budget national dans la limite de 150.000 euros ». Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

Aux termes de l’article 45, intitulé « Promotion », du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé : « 1. L’aide accordée au titre du présent article porte sur les mesures d’information ou de promotion concernant les vins de l’Union : / (…) b) qui sont menées dans les pays tiers en vue d’améliorer leur compétitivité. / 2. Les mesures visées au paragraphe 1, point b), s’appliquent aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou aux vins dont le cépage est indiqué et ne peuvent consister qu’en : / a) des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à mettre en évidence que les produits de l’Union répondent à des normes élevées en termes, notamment de qualité, de sécurité sanitaire des aliments ou d’environnement ; / b) une participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale ; / c) des campagnes d’information, notamment sur les régimes de l’Union relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique ; / d) des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés ; / e) des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion. / 3. La participation de l’Union aux actions d’information ou de promotion visées au paragraphe 1 n’excède pas 50 % de la dépense admissible au bénéfice de l’aide. ».

Par ailleurs, aux termes de l’article premier du décret du 11 septembre 2018 relatif au programme d’aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023: « Le programme d’aide national au secteur vitivinicole mentionné à l’article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l’article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 susvisé est mis en œuvre pour la période 2019-2023 par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, sous réserve de l’article 2, le directeur général de l’établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d’éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; / 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ; / 3° Les modalités de mise en œuvre des procédures de contrôle et de sanction en cas de non-respect du régime d’aide concerné ».

En premier lieu, aux termes de l’article 5.3, intitulé « Période de réalisation », de la décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer : « Au titre de cet appel à projets, les actions retenues : / – ne doivent pas débuter avant le 01/01/2021. / – doivent se terminer au plus tard le 31/12/2021 ». Aux termes de l’article 5.5 de cette décision, intitulé « Calendrier de dépôt » : « La période de dépôt des demandes d’aides du présent appel à projets est ouverte après la publication de la présente décision, les dépôts sont possibles à compter de la date d’ouverture du télé service prévue début septembre (date qui sera précisée sur le site internet de FranceAgriMer) et se terminent le 30 octobre 2020 (date de clôture). Les candidatures doivent être validées dans le téléservice au plus tard le 30 octobre 2020 à midi. Après cette échéance aucune demande d’aide ne pourra être déposée ».

La décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer, qui porte sur l’appel à projets lancé en 2020, prévoit, aux termes de son article 5.3 précité, que les actions retenues au titre de cet appel à projet doivent commencer au plus tôt le 1er janvier 2021 et se terminer au plus tard le 31 décembre 2021. Il est constant que la société requérante a déposé, en octobre 2020, un programme de promotion pour l’année 2021 et que ce programme visait à la réalisation d’opérations de promotions dans plusieurs pays, du 1er janvier au 31 décembre 2021, correspondant à la période couverte par la convention conclue le 10 juin 2021 entre l’établissement public FranceAgriMer et la société Badet Clément et Compagnie. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 n’est pas applicable rationae temporis au programme de promotion en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.3 intitulé « Actions admissibles », de la décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer : « L’article 45 du règlement (UE) n°1308/2013 définit cinq types d’actions admissibles : / – des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier, à mettre en évidence que les produits de l’Union répondent à des normes élevées en terme notamment de qualité, de sécurité sanitaire des aliments ou d’environnement, / – la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale, / – des campagnes d’information, notamment sur les régimes de l’Union relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique, / – des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés, / – des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion. / Les messages d’information et de promotion sont basés sur les qualités intrinsèques du vin. / Une liste exhaustive de types d’événements éligibles, des coûts éligibles ainsi qu’une liste indicative des dépenses inéligibles liées aux 5 types d’actions admissibles sont jointes en Annexe 1 de la présente décision. Seuls les types d’évènements prévus dans la liste exhaustive peuvent faire l’objet d’une aide ».

Il ressort des pièces du dossier que l’établissement public FranceAgriMer a considéré comme non éligibles des dépenses engagées en Suisse d’un montant de 18 270 euros, au motif que le référencement des produits est inéligible lorsqu’aucune mise en avant du produit n’est réalisée concomitamment, qu’aucune action de promotion n’a été identifiée dans les justificatifs transmis par la société requérante à la suite de la phase contradictoire et que les justificatifs produits à la suite du recours gracieux n’étaient pas de nature à caractériser une mise en avant. FranceAgriMer a également considéré comme inéligibles des dépenses engagées au Canada d’un montant de 5 508,65 euros, au motif que la société n’avait produit aucune preuve de réalisation, notamment les supports de communication, et n’établissait pas que les frais de rabais n’avaient pas été pris en compte dans le montant présenté, ainsi que des dépenses exposées en Chine d’un montant de 552,10 euros, au motif que les insertions dans un catalogue sans mise en avant sont inéligibles, et de 3 330 euros, au motif que les justificatifs fournis s’apparentaient à une action de référencement sans mise en avant du produit concomitante.

La société Badet Clément et Compagnie fait valoir que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors que les justificatifs fournis permettent de caractériser une action de promotion éligible à l’aide pour chacune des dépenses engagées au Canada, en Chine et en Suisse et retenues comme non éligibles par l’établissement public FranceAgriMer. Elle soutient également que, s’agissant du rejet de la dépense de 552,10 euros exposée en Chine, la décision du 23 juillet 2023 est entachée d’une erreur dans la matérialité des faits.

D’une part, s’agissant des dépenses exposées au Canada, la société requérante se borne à produire une photographie de cartons et de bouteilles de vin exposés dans une grande surface, au milieu d’autres vins, sans élément particulier de mise en avant du produit, ainsi qu’un nombre important de factures ne permettant pas, à elles seules, d’identifier la nature précise des opérations de promotions effectuées et, par conséquent, de justifier de leur caractère éligible ou de leur réalisation. Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que les dépenses correspondant à la facture n° 194406 ont été épurées de tout rabais et que la somme présentée à l’aide ne comprend aucun rabais, elle ne produit à l’appui de sa requête aucun document ou attestation de nature à établir que les offres « SAQ dépôt » ne sont pas systématiquement accompagnées d’actions de rabais, que les actions de promotion réalisées dans les magasins « SAQ Dépôt » correspondant à la facture précitée n’étaient accompagnées d’aucune action de rabais ou qu’aucun rabais n’a été inclus dans le montant présenté à l’aide et ce, alors que l’article 10.3, intitulé « Justificatifs de dépense », de la décision INTV-POP-2020-41 précitée précise que « les avoirs, remises, rabais et ristournes doivent être déduits des dépenses admissibles » et que « ces lignes de dépenses négatives doivent apparaître explicitement sur l’état récapitulatif des dépenses ». Enfin, et contrairement à ce que fait valoir la société Badet Clément et Compagnie, en relevant, d’une part, que cette dernière ne justifie pas de la réalisation des actions de promotion menées en mars et avril et, d’autre part, que les justificatifs produits par la société ne permettent pas de s’assurer de l’absence d’action de rabais à déduire des dépenses admissibles, FranceAgriMer n’a entaché sa motivation d’aucune contradiction. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

D’autre part, s’agissant des dépenses exposées en Chine, les photographies produites à l’appui de sa requête par la société Badet Clément et Compagnie, consistant en des reproductions de prospectus et en l’exposition de bouteilles de vin dans des supermarchés, ne témoignent d’aucune mise en avant des qualités du produit, de l’entreprise, de la région ou de tout autre élément valorisant le produit. La seule mention « Rose Vin de Pays d’Oc » assortie d’un drapeau français de petite taille est, à cet égard, insuffisante pour caractériser une telle mise en avant, alors que les photos concernant les promotions menées dans le supermarché « City’super » ne permettent pas d’identifier le contenu de la pancarte intitulée « Sommelier recommandation », posée au-dessus des vins de Torbreck, le vin produit par la société requérante étant présenté au milieu d’autres vins étrangers sans qu’aucune indication ne le signale particulièrement et ne permette d’identifier un placement en « tête de gondole ». En revanche, il est constant que, à la suite du recours gracieux de la société, FranceAgriMer a constaté que, s’agissant de dépenses de 552,10 euros correspondant à des insertions dans des catalogues, la société justifiait du caractère éligible de cette dépense dès lors « que la mise en avant de la qualité des vins se fait via les prix gagnés par la maison Edouard Delaunay au IWC 2021 ». Ainsi, en excluant, cette somme de l’assiette de l’aide et en la considérant comme « non éligible », FranceAgriMer a entaché sa décision d’une erreur matérielle.

Enfin, s’agissant des dépenses exposées en Suisse, ni le fait de placer une photo du Canal du Midi derrière les bouteilles de vin, sans aucun message spécifique mentionnant la région de production autre que la dénomination de vente du vin comportant la mention « IGP », ni le fait d’accoler à une bouteille de vin, d’une part, le nom du domaine, l’appellation géographique du vin et les désignations « Ecluse de la méditerranée » ainsi que « vins du sud de la France » et, d’autre part, une recette, intitulée de manière générique « ratatouille », comportant une photographie de ce plat et un texte rédigé en Allemand, ne sont susceptibles de constituer, en l’absence d’autres éléments spécifiques portés à le connaissance du tribunal, une action de mise en avant des qualités du produit, de l’entreprise, de la région ou de tout autre élément le valorisant. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation et de la disproportion doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3.9, intitulé « Coûts raisonnables », de la décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer : « En application de l’article 30, point 2d du règlement d’exécution (UE) n°2016/1150 l’Etat membre doit s’assurer du caractère raisonnable des coûts présentés. / Les dépenses suivantes sont garanties comme raisonnables par l’application d’un forfait, d’un plafond ou d’une référence ou d’une réglementation spécifique : / – les dépenses d’hébergement (cf. article 3.6), / – les déplacements en avion en classe économique (cf. article 3.6). Pour les déplacements en classe supérieure, la dépense présentée sera plafonnée à l’équivalent du coût du vol en classe économique sous réserve de la justification du prix correspondant en classe économique, / – les frais de personnel de l’entreprise (cf. article 3.7), / – les échantillons (cf. article 10.4), / – la prise en charge d’action réalisée avec des personnalités reconnues sur la base de contrats d’image (cf. article 3.3), / – les dépenses réalisées dans les pays sous monopole (cf. article 3.3), / – les frais généraux (cf. article 3.8), / – les goodies (cf. page 1 de l’annexe 1). / Par ailleurs, le caractère raisonnable des coûts suivants n’est pas non plus à démontrer par le bénéficiaire : / – les locations d’espace salon (coût au m2 fixé par l’organisateur du salon), / – les frais d’insertion dans la presse, / – les frais de placement de marque, de sponsoring. / Les autres dépenses supérieures à 40 000 € doivent faire l’objet d’une présentation par le bénéficiaire des conditions de mises en œuvre pour garantir le coût raisonnable de la dépense en utilisant notamment l’une des trois méthodes suivantes : / – procédure de mise en concurrence, / – une comparaison de différentes offres (présentation de plusieurs devis ou de plusieurs offres), / – la fourniture de coûts de référence (présentation de coûts pour des dépenses similaires ou d’un référentiel de coût pour les dépenses concernées). / Dans des cas dûment justifiés, les bénéficiaires peuvent apporter des éléments démontrant qu’ils ont choisi légitimement un matériel, un fournisseur ou une prestation selon une autre méthode. / C’est notamment le cas lorsque : / – Le bénéficiaire est lié au prestataire par un contrat d’exclusivité ou un contrat de distribution pluriannuel. / Dans ces cas, le bénéficiaire devra fournir à FranceAgriMer le contrat d’exclusivité ou le contrat pluriannuel de distribution le liant au prestataire. / – L’importateur ou le distributeur qui commercialise les vins du bénéficiaire en assure également la prestation de promotion. / Dans ces cas, le bénéficiaire devra fournir : / – Soit un contrat attestant que le co-contractant importateur ou distributeur réalise, outre la commercialisation des vins, l’action de promotion pour le compte du bénéficiaire. Le cas échéant, les éléments confidentiels (prix, etc.) pourront si nécessaire être masqués sur ces justificatifs. / – Soit toute facture de vente de vin permettant de vérifier que le prestataire ayant réalisé l’action de promotion du vin en est l’acheteur (étant également importateur ou distributeur). La facture doit faire apparaître l’identité du bénéficiaire et de l’acheteur et être de la même année ou de l’année précédant l’action de promotion. Le cas échéant, les éléments confidentiels (prix, etc.) pourront si nécessaire être masqués sur ces justificatifs. / Le coût le plus bas n’est pas nécessairement celui à retenir systématiquement. Pour autant si l’offre la plus avantageuse financièrement n’a pas été retenue et si l’écart entre l’offre la plus basse et celle retenue est significatif, une justification devrait être apportée (raison du choix, rapport qualité/prix, …). / A l’examen de ces dépenses, FranceAgriMer peut rejeter la dépense proposée au vu de son caractère excessif ou la plafonner à un montant inférieur à la proposition initiale du bénéficiaire. / Le seuil de 40 000 € est apprécié par opération et par fournisseur ou prestataire pour l’ensemble des évènements de l’opération. (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 8, intitulé « Dépôt et recevabilité des demandes de paiement », de la décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer : « Lorsque les dossiers de paiement recevables permettent un paiement, mais que des pièces sont manquantes ou nécessitent des explications complémentaires pour que certaines dépenses soient prises en charge, FranceAgriMer adresse un premier état du niveau d’aide arrêté. L’opérateur est invité à présenter ses observations et justifications dans le délai qui lui est notifié. A l’échéance de ce délai le dossier est traité à hauteur du montant rendu éligible et aucune nouvelle pièce ne pourra être apportée au dossier. FranceAgriMer adresse alors au bénéficiaire une décision confirmant le montant payé et justifiant les éventuelles dépenses retenues comme non éligibles. / Cette décision peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire dans les 2 mois suivant sa réception. Les éventuels recours introduits auprès de FranceAgriMer ne peuvent porter que sur les éléments qui ont conduit FranceAgriMer à prendre cette décision. Ce recours ne peut conduire à présenter de nouvelles dépenses ou de nouvelles pièces justificatives de dépenses. Leur présentation sera rejetée comme étant hors délai. (…) ».

En outre, aux termes de l’article 63 § 1 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé : « 1. Lorsqu’il est constaté qu’un bénéficiaire ne respecte pas les critères d’admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d’octroi de l’aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l’aide n’est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l’article 21 du règlement (UE) no 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés. (…) ». Aux termes du considérant 4 du préambule du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé : « Il y a lieu de préciser que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et les dispositions adoptées en application dudit règlement devraient en principe s’appliquer aux mesures prévues par le présent règlement. En particulier, le règlement (UE) no 1306/2013 arrête les dispositions permettant de garantir le respect des obligations prévues par les dispositions relatives à la PAC, et notamment les contrôles et l’application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, ainsi que les règles relatives à la constitution et à la libération des garanties ainsi qu’au recouvrement des paiements indus ».

Enfin, aux termes de l’article 25 du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1150 susvisé, intitulé « Délais pour les paiements aux bénéficiaires » : « Les États membres effectuent le paiement aux bénéficiaires dans les douze mois suivant la date de présentation d’une demande de paiement intermédiaire ou final qui est valable et complète ». Aux termes de l’article 30, point 2d du même règlement : « 2. Les contrôles administratifs des demandes d’aide assurent la conformité de l’opération avec les obligations applicables établies par la législation de l’Union ou le droit national, ou par le programme d’aide. Les contrôles comprennent une vérification des points suivants : (…) / d) lorsque l’aide est versée sur la base de pièces justificatives présentées par le bénéficiaire, le caractère raisonnable des coûts présentés, qui sont évalués à l’aide d’au moins un des systèmes d’évaluation suivants : i) les coûts de référence ; ii) une comparaison de différentes offres ; iii) un comité d’évaluation ; (…) ». Aux termes de l’article 29 de ce règlement : « 1. Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement ou d’autres actes législatifs de l’Union, les États membres instaurent des contrôles et des mesures lorsque ceux-ci sont nécessaires pour garantir la bonne application des règles énoncées pour les programmes d’aide dans le secteur vitivinicole dans la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013, le règlement délégué (UE) 2016/1149 et le présent règlement. Ces contrôles et mesures revêtent un caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union. (…) ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que, au cours de l’instruction de la demande de paiement concernant les dépenses exposées par la société Badet Clément et Compagnie pour les actions de promotion effectuées aux Etats-Unis, FranceAgriMer a, par un courrier du 6 janvier 2023, constaté que les justificatifs, que la société était tenue de fournir pour les dépenses supérieures à 40 000 euros, étaient insuffisants et a invité, par le même courrier, cette société à justifier du caractère raisonnable de ce montant par l’une des trois procédures mentionnées à l’article 3.9 précité. La société Badet Clément et Compagnie, qui ne fournit aucune indication sur la nature des pièces initialement communiquées à FranceAgriMer, s’étant bornée, à la suite de la phase contradictoire, à produire une copie des contrats conclus avec la société Flow Wine Group, société américaine spécialisée dans le marketing des produits vinicoles, l’établissement public FranceAgriMer a constaté, à bon droit, que si ces documents justifiaient de la réalité des actions de promotions correspondant aux dépenses exposées, ils ne permettaient pas d’établir que, pour choisir ce prestataire, la société Badet Clément et Compagnie avait procédé à une étude du marché et choisi l’offre la plus raisonnable, soit par le biais d’une mise en concurrence, soit en procédant à la comparaison de différentes offres soit, enfin, au regard de coûts de référence ou même, en tout état de cause, par toute autre méthode, FranceAgriMer se retrouvant ainsi, au vu des éléments produits par la société, dans l’impossibilité d’apprécier le caractère raisonnable des dépenses exposées par la société. A cet égard, il est constant que l’établissement public a, par la décision attaquée du 9 mai 2023, invité la société Badet Clément et Compagnie à produire les factures de vente de vins ou les contrats permettant de vérifier que la société Flow Wine Group ayant pris en charge l’action de promotion était également l’acheteur, en qualité d’importateur ou de distributeur, des vins commercialisés par la société requérante, de tels élément étant de nature à établir, en application des dispositions précitées de l’article 3.9 de la décision INTV-POP-2020-41 susvisée, que cette société aurait choisi légitimement un matériel, un fournisseur ou une prestation selon une autre méthode. Si, dans ses dernières écritures, la société Badet Clément et Compagnie, qui n’a pas produit les documents demandés, fait valoir qu’elle a été contrainte de choisir la société Flow Wine Group comme prestataire de service et que ce choix lui a été imposé par la société Total Wine and More, elle n’en justifie par aucune pièce du dossier, l’attestation produite en dernier lieu par la société requérante ne permettant ni d’établir que la société Flow Wine Group importe ou distribue le vin de la société Badet Clément et Compagnie aux Etats-Unis, ni que cette dernière a été contrainte de se tourner vers ce prestataire, à l’exclusion de tout autre, afin d’assurer les actions de promotion de ses vins sur le marché états-unien. Enfin, la seule circonstance que le montant total des dépenses exposées ne dépasserait que de 7 202,80 euros le seuil fixé par l’article 3.9 de la décision INTV-POP-2020-41 ne permet pas, en l’absence notamment de coûts de référence communiqués par la société requérante, de considérer ce montant comme étant, par lui-même, « raisonnable ». Il résulte de ce qui précède que, en considérant que la société Badet Clément et Compagnie ne lui avait pas transmis les éléments permettant d’apprécier le caractère raisonnable du montant de 47 202,80 euros exposé dans le cadre d’actions de promotion aux Etats-Unis, alors qu’elle y était tenue par les dispositions précitées de l’article 3.9 de la décision INTV-POP-2020-41, FranceAgriMer n’a entaché les décisions attaquées d’aucune erreur de droit ni d’aucune erreur d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

D’autre part, ainsi que cela a été dit au point précédent du présent jugement, la société Badet Clément et Compagnie n’a pas fourni, dans le cadre de l’instruction de sa demande de paiement, les pièces permettant à l’établissement public FranceAgriMer d’apprécier le caractère raisonnable des dépenses exposées par elle dans le cadre des actions de promotion menées aux Etats-Unis, et ce alors qu’aux termes de l’article 3.9 de la décision INTV-POP-2020-41 précitée, les dépenses supérieures à 40 000 euros doivent faire l’objet d’une présentation « par le bénéficiaire » des conditions de mises en œuvre pour garantir le coût raisonnable de ces dépenses. Dès lors, FranceAgriMer était fondé à exclure les dépenses en litige du montant de l’aide en raison du non-respect, par la société Badet Clément et Compagnie, des exigences administratives prescrites par l’article 3.9 précité. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors que FranceAgriMer n’a pas appliqué un plafond d’éligibilité aux dépenses en cause et n’a pas constaté le « caractère excessif » de ces dernières, doivent être écartés.

Enfin, les décisions d’exclusion en litige, qui ne portent que sur un montant limité de dépenses, au regard du montant de 574 062,61 euros de dépenses considérées comme éligibles par FranceAgriMer, ne présentent pas, eu égard notamment à l’absence de pièces pertinentes produites par la société malgré les demandes répétées qui lui ont été adressées en ce sens, un caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré de la disproportion doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est uniquement fondée à demander l’annulation de la décision du 20 juillet 2023 de la directrice générale de l’établissement public FranceAgriMer en tant qu’elle rejette, comme inéligible, la dépense de 552,10 euros exposée en Chine dans le cadre d’actions de promotion.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique uniquement qu’il soit enjoint à l’établissement FranceAgriMer de réintégrer la somme de 552,10 euros dans l’assiette de calcul de l’aide et de procéder à la réévaluation du montant de l’aide auquel la société requérante peut prétendre dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme que la SAS Badet Clément et Compagnie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 juillet 2023 de la directrice générale de l’établissement public FranceAgriMer est annulée en tant qu’elle déclare la somme de 552,10 euros exposée en Chine dans le cadre d’actions de promotion comme inéligible.

Article 2 : Il est enjoint à l’établissement public FranceAgriMer de réintégrer la somme de 552,10 euros dans l’assiette de calcul de l’aide et de procéder à la réévaluation du montant de l’aide auquel la société requérante peut prétendre dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Badet Clément et Compagnie et à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M^me Hascoët, première conseillère,

M. Cherief, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025.

Le rapporteur,

H. Cherief

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,