Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 juin 2025, n° 2405026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2405026 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2024 et le 19 mai 2025, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges , représentée par Me Raoul, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 28100-2023-175 émis par la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire pour un montant de 100 767,23 euros au titre de la participation pour l’assainissement collectif ;
2°) de prononcer la décharge des sommes à payer ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 17 400,54 euros et de fixer le montant de la participation à l’assainissement collectif à la somme de 83 366,69 euros ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, la SCCV CP Bussy-Saint-Georges a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV CP Bussy-Saint-Georges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV CP Bussy-Saint-Georges et à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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