Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2504969
TA Melun
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire, ce qui justifie le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 10 oct. 2025, n° 2504969
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2504969
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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