Rejet 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 oct. 2025, n° 2504969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2504969 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’ordonnance du 9 décembre 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Créteil a déclaré manifestement irrecevable son recours formé contre la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La présente requête tend à l’annulation de l’ordonnance du 9 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Créteil. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des décisions juridictionnelles de l’ordre judiciaire. Les conclusions de M. B… ne relèvent ainsi pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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