Désistement 6 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 août 2025, n° 2500832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500832 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Leblanc, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familiale ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A, représentée par Me Leblanc, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 6 août 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au Préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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