Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2026, n° 2602344

TA Lyon
Rejet 6 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'utilité n'était pas remplie, car la requérante n'a pas effectué de relances suffisantes concernant sa première demande et a seulement fait quelques relances pour la seconde demande.
Rejeté
Exécution immédiate de l'ordonnance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale, rendant l'exécution immédiate sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend la mise à charge de l'État sans fondement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 mars 2026, n° 2602344
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602344
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de décider que l’ordonnance sera exécutoire dès qu’elle aura été rendue, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a sollicité un rendez-vous le 24 septembre 2024, puis à nouveau le 13 novembre 2025, et qu’elle n’a pas obtenu de réponse malgré plusieurs relances ;

- la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer à la première date utile un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retard sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé le 24 septembre 2024 une première demande de rendez-vous en vue d’une première demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle, sur l’interface « Démarches simplifiées », et qu’elle a déposé une nouvelle demande, le 13 novembre 2025, en vue de son admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressée n’a pas effectué de relances concernant sa première demande, et qu’elle n’a effectué que quatre relances, toutes au mois de février 2026, concernant sa deuxième demande. Par suite, la condition d’utilité prévue par l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas en l’espèce remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,