Désistement 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 12 mai 2025, n° 2506268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2506268 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle si nécessaire ;
3°) de condamner l’État à lui verser une somme symbolique en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 12 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Polluant ·
- Location de véhicule ·
- Agence ·
- Demande de remboursement ·
- Énergie ·
- Contrôle ·
- Avance
- Etats membres ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Aide ·
- Critère ·
- Responsable ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Fins ·
- Copie ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Annulation ·
- Légalité externe ·
- Route ·
- Infraction routière ·
- Compétence des tribunaux ·
- Inopérant
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Assignation à résidence ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Associations ·
- Annulation ·
- Suspension ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Assurance maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Résidence ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Coefficient ·
- Imposition ·
- Immeuble ·
- Contribuable ·
- Logement ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Plateforme ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Demande ·
- Conjoint ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Transfert ·
- Assignation à résidence ·
- Jour férié ·
- Immigration ·
- Département ·
- Examen ·
- Assignation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Information ·
- Assurances ·
- Intervention chirurgicale ·
- Sociétés ·
- Trouble ·
- Souffrance ·
- Santé ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Changement ·
- Vie privée ·
- Droit au travail ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.