Désistement 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er oct. 2025, n° 2414820 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2414820 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 22 août 2024.
La préfète du Val-de-Marne n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces complémentaires le 27 janvier 2025 qui ont été communiquées.
Par un courrier du 18 février 2025, le tribunal a invité Mme A… à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, Mme A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, Mme A… a déclaré se désister la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Forfait ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Titre exécutoire ·
- Collectivités territoriales ·
- Remise ·
- Comptable ·
- Public ·
- Contravention
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Société par actions ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pierre ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Légalité ·
- Juge
- Immigration ·
- Rétablissement ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Entretien ·
- Fins ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Personne âgée ·
- Établissement ·
- Service ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Fonction publique hospitalière ·
- État de santé, ·
- Lien ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Thérapeutique ·
- Temps partiel ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Autorisation ·
- Fonctionnaire ·
- Commune ·
- État de santé, ·
- Travail ·
- Changement d 'affectation
- Drapeau ·
- Neutralité ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Politique ·
- Commune ·
- Ville ·
- Laïcité
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.