Non-lieu à statuer 15 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 juil. 2025, n° 2500901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2500901 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par une décision du 27 février 2025, la commission de médiation a reconnu
M. A… comme prioritaire et devant être logé d’urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été reconnu prioritaire par une décision
du 27 février 2025. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Responsabilité pour faute ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité sans faute ·
- Service ·
- Réparation ·
- Expertise ·
- Préjudice corporel ·
- Fonction publique ·
- Santé
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction
- Commune ·
- Maire ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Secrétaire ·
- Avancement ·
- Fonction publique ·
- Emploi ·
- Révocation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Enseignement supérieur
- Enfant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diplôme ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Certification ·
- Droit au travail ·
- Langue française ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Service ·
- Résultat ·
- Tarification ·
- Assistance éducative ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Département ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Statuer ·
- Désistement ·
- Traitement ·
- Maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Caractère ·
- Outre-mer ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Réel ·
- Capacité ·
- Revenu
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Public ·
- Ingérence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.