Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision du tribunal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État les frais liés à la présente instance.

Elle soutient que, de nationalité camerounaise, elle est entrée en France avec un visa de long séjour portant la mention « mineur scolarisé », qu’elle a déposé une première demande de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 8 juin 2025, qu’il lui a été demandé de compléter sa demande ce qu’elle a fait le 31 juillet 2025, qu’elle n’a reçu aucun récépissé, qu’elle travaille dans le cadre d’un emploi étudiant, que la condition d’urgence est satisfaite car elle risque de perdre son emploi et que la mesure sollicitée et utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante camerounaise née le 3 décembre 2006 à Libreville (Gabon), entrée en France munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville et valable jusqu’au 22 août 2025, a déposé sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, le 8 juin 2025, une demande de titre de séjour en qualité d’étudiante. Elle indique que les services de la préfecture de Seine-et-Marne lui ont demandé de compléter sa demande, ce qu’elle a fait et a déposé une nouvelle demande sur cette plateforme le 31 juillet 2025. Elle n’a reçu aucune réponse et aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui a été remise à l’échéance de son visa de long séjour. Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ». Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé une demande complète de titre de séjour en qualité d’étudiant le 31 juillet 2025. Un défaut de réponse positive du préfet de Seine-et-Marne dans le délai de trois mois, soit le 31 octobre 2025, fera naître une décision implicite de rejet à cette date.

Par suite, et outre qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, la demande présentée par la requérante ne revêt pas un caractère d’utilité.

Par suite, la requête de M^me B… ne pourra qu’être rejetée comme dépourvue d’utilité, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code, ne pouvant également s’opposer à une décision administrative, en l’espèce celle refusant de mettre à disposition de la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 31 octobre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,