Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2025, n° 2416110

TA Melun
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, en violation des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, et qu'elle n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 avr. 2025, n° 2416110
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2416110
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation

du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. M^me A n’a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 30 décembre 2024 et qui a été retournée le

14 janvier 2025 au tribunal avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 30 décembre 2024 à l’adresse connue de l’intéressée. Par suite, la requête de M^me A, qui n’a pas été régularisée même après l’expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2416110