Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 sept. 2025, n° 2310427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2310427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-160 du 8 août 2023 par lequel le vice-président de la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine l’a suspendu de ses fonctions à compter du 24 août 2023 ;
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par Me Carrère, la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A le versement à la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A.
Article 2 : M. A versera à la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine la somme de 500 (cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine.
Fait à Melun, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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