Tribunal administratif de Melun, 17 février 2025, n° 2413481

TA Melun
Rejet 17 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de signature de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que la demande de régularisation avait été régulièrement notifiée et que le demandeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour régulariser sa requête dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 févr. 2025, n° 2413481
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413481
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. M. B n’a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 30 octobre 2024 et retournée au tribunal avec les mentions « pli avisé et non réclamé » et « présenté /avisé le 4 novembre 2024 ». Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 4 novembre 2024 à l’adresse connue de l’intéressé. Par suite, la requête de M. B, qui n’a pas été régularisée même après l’expiration du délai de quinze jours impartis, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2413481