Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 24 novembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle Atout Architecte, représentée par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter et associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2025 portant rejet de la candidature du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie remise dans le cadre de la procédure de consultation relative à un marché de maitrise d’œuvre pour la création d’un parc urbain situé rue Jules Guesdes comprenant également la démolition de l’habitation et des annexes et l’édification d’une halle couverte ;

2°) enjoindre à la commune de Fenain, si elle entend poursuivre la procédure de consultation, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des candidatures ;

3°) à défaut, d’annuler l’ensemble de la procédure de consultation portant sur le marché ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Fenain la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu’elle a saisi le juge des référés précontractuels avant la signature du contrat, qu’elle justifie d’un intérêt à agir en qualité de membre du groupement conjoint Atout Architecte/Urbycom/Sg Ingénierie et qu’elle conteste les motifs de la non-conformité de la candidature invoqués par le pouvoir adjudicateur ;

- la commune de Fenain, en écartant la candidature du groupement momentané d’entreprises dont elle est le mandataire au motif que la société SG Ingénierie n’aurait pas justifié de sa capacité en matière de dimensionnement structure et de maitrise d’œuvre alors que la société Atout Architecte justifie disposer de telles compétence au travers de ses titres d’études et ses références, a commis une erreur manifeste d’appréciation et a manqué gravement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; en énonçant dans le règlement de consultation qu’elle imposait aux membres du groupement un bureau d’études ayant les compétences en structures et démolitions différents de l’architecte, la commune de Fenain a envisagé, pour apprécier les capacités et compétences en structures bâtiment et démolition, de se concentrer sur les justifications apportées par ce bureau d’étude et non sur le groupement dans son ensemble et a ainsi méconnu les dispositions de l’article R. 2141-25 du code de la commande publique selon lesquelles l’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs est globale, ce qui exclut d’exiger d’un des membres de ce groupement qu’il justifie, à lui seul, détenir l’ensemble des compétences en matière de structure bâtiment et de démolition ; en outre, les membres du groupement ont justifié, au regard des pièces produites, disposer de l’ensemble des compétences requises de manière globale ; le gérant de la société Atout Architecte est architecte D.P.L.G. depuis 2003 lui permettant d’exercer notamment la maitrise d’œuvre en son nom propre et sous sa seule responsabilité et démontrant ainsi sa compétence en matière de dimensionnement structure et de démolition ; les membres du groupement ont produit de nombreuses références sur la société Atout Architecte justifiant son intervention dans des projets dans lesquels elle a assuré la maitrise d’œuvre ainsi et des certificats de capacités délivrés par les maîtres d’ouvrages correspondants ;

- la commune de Fenain a de nouveau commis une erreur d’appréciation et manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en considérant que la société SG Ingénierie n’aurait pas justifié de son assurance en matière de démolition et de maitrise d’œuvre alors que celle-ci avait produit une attestation de la compagnie SMA BTP couvrant à la fois la responsabilité décennale et la responsabilité civile et, par voir de conséquence, les études techniques pour la démolition ;

- la commune de Fenain ne peut pas devant le juge des référés précontractuels substituer aux motifs illégaux de la candidature du groupement de nouveaux motifs invoqués pour la première fois devant le juge pour faire obstacle à son recours ;

- en tout état de cause, les nouveaux motifs relatifs à l’incomplétude du dossier tirée de l’absence de production par la société Atout Architecte d’un organigramme et de déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois années, de l’absence de production d’un engagement écrit de chacun de ses membres justifiant que son mandataire disposera effectivement de leurs capacités pour l’exécution du marché et de l’absence de signature du DC1 par la société Atout Architecte sont infondés dès lors que, d’une part, la société Atout Architecte n’a aucun salarié dans ses effectifs et que les informations concernant le gérant ont été communiqués à l’appui de la candidature, d’autre part, l’obligation de production d’un engagement écrit des opérateurs justifiant que le candidat dispose de capacités pour l’exécution du marché, ne s’applique pas aux membres d’un groupement entre eux et, enfin, l’absence de signature du DC1, formulaire facultatif, ne saurait conduire à justifier le rejet de la candidature, et ce alors que les sociétés membres du groupement ont produit une attestation indiquant qu’elles n’entraient dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner en application de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique.

- la commune ne peut davantage invoquer pour la première fois les capacités financières insuffisantes de la société Atout Architecte, un tel motif étant, en tout état de cause, infondé dès lors que la commune de Fenain n’a fourni aucune indication sur les niveaux minimaux de capacité des opérateurs économiques dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation et que l’appréciation des capacités en cas de candidatures en groupement est globale en application de l’article R. 2142-25 du code de la commande publique, les sociétés membres du groupement ayant, à elles trois, réalisé un chiffre d’affaire total d’environ 3 000 000 annuels, soit 33 fois le montant moyen TTC du marché de maitrise d’œuvre en cause ; en tout état de cause, le chiffre d’affaires de la société Atout Architecte est équivalent au montant du marché.

- la société Atout Architecte avait également produit son attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses actes accomplis en tant qu’architecte, dont la maitrise d’œuvre ainsi que son attestation d’assurance décennale ;

- le manquement commis par la commune de Fenain a nécessairement lésé la société Atout Architecte, membre du groupement évincé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la commune de Fenain, représentée par M^e Kevin Holterbach, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Atout Architecte de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le dossier de candidature du groupement Atout Architecte/Urbycom/Sg Ingénierie est incomplet dès lors que, d’une part, la société Atout Architecte n’a produit à l’appui de sa candidature ni organigramme, ni déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernière années, d’autre part, le groupement n’a produit aucun engagement écrit de chacun de ses membres justifiant que son mandataire disposera effectivement de leurs capacités pour l’exécution du marché, ensuite, le DC1 n’est pas signé par la société Atout Architecte en méconnaissance de l’article 5 du règlement de la consultation et, enfin, la société SG Ingénierie n’a pas produit la preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;

- contrairement à ce que soutient la société requérante, la société SG Ingénierie n’est couverte que pour les missions strictement listées à l’article 1.1 de l’attestation fournie, laquelle ne comprend pas la mission maîtrise d’œuvre et/ou démolition ;

- la société Atout Architecte a tenté de contourner la difficulté liée à l’absence d’assurance de la société SG Ingénierie en modifiant la répartition des prestations entre les membres du groupement alors qu’une telle modification de la candidature est impossible à l’occasion d’une demande de régularisation et méconnaîtrait les principes fondamentaux de transparence des procédures d’égalité entre les candidats.

- faute d’avoir produit une candidature régulière, le groupement est insusceptible d’être lésé par les prétendus manquements dont il fait état dans ses écritures ;

- à supposer que la candidature du groupement Atout Architecte/Urbycom/Sg Ingénierie était recevable, celle-ci ne pouvait, en tout état de cause, qu’être rejetée, en raison de l’insuffisance manifeste des capacités nécessaires à l’exécution du marché ; la seule détention d’un diplôme d’architecture D.P.L.G. ne caractérise pas la compétence dans un domaine pointu que celui du dimensionnement de structures ; les références produites par la société Atout Architecte ne démontrent pas une véritable capacité professionnelle et technique en matière de dimensionnement de structure, et ce alors que le terrain d’assiette du projet est affecté par un phénomène de gonflement et de retrait d’argile ; les capacités financière de la société Atout Architecte paraissent très insuffisantes, son chiffre d’affaires déclaré sur les trois dernières années étant faible par rapport à l’enveloppe projetée des travaux et au montant estimé du marché de maitrise d’œuvre.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stefanczyk, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 24 novembre2025 à 11h00, en présence de M. Potet, greffier, M^me Stefanczyk a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Hicter, représentant la société Atout Architecte, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête ;

- les observations de M^e Holterbach, représentant la commune de Fenain, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie est un groupement de complaisance et que la commune peut opposer devant le juge des référés précontractuels de nouveaux motifs pour écarter la candidature du groupement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis de marché publié le 19 août 2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la commune de Fenain a lancé une consultation de maîtrise d’œuvre, sous la forme d’une procédure adaptée, pour la création d’un Parc Urbain situé rue Jules Guesde comprenant également la démolition de l’habitation et des annexes ainsi que l’édification d’une halle couverte. Le groupement conjoint d’entreprises composé des sociétés Atout Architecte, Urbycom et SG Ingénierie, dont le mandataire est la société Atout Architecte, a déposé sa candidature avant la date de limite de remises des offres fixée au 30 septembre 2025 à 17h00. Par un courriel du 9 octobre 2025, la commune de Fenain lui a demandé de transmettre le formulaire DC1 et les pièces justificatives permettant de confirmer les compétences/diplômes/référence/personnels/assurances pour les capacités « définition d’ouvrages » et « dimensionnement de structure (bâtiment) ». Le groupement a produit des éléments le lendemain. Par courrier du 23 octobre 2025, la commune de Fenain a informé le groupement du rejet de sa candidature aux motifs que les éléments fournis le 10 septembre 2025 n’avaient pas permis d’établir les compétences structure bâtiment et les assurances relatives à la démolition de bâtiments et à la maitrise d’œuvre de la société SG Ingénierie. La société Atout Architecte demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la décision du 23 octobre 2025 portant rejet de la candidature du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie, enjoindre à la commune de Fenain, si elle entend poursuivre la procédure de consultation, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des candidatures ou, à défaut, d’annuler l’ensemble de la procédure de consultation portant sur le marché.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) ». Aux termes du I de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à l’occasion de la passation d’un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

4. Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ». Selon l’article R. 2152-1 du même code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées./ Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. ».

Il résulte de ces dispositions que l’acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s’il a autorisé leur régularisation. Un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce.

5. En outre, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ». Aux termes de l’article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l’article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.». Aux termes de l’article R. 2142-3 dudit code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs.(…). » l’article R. 2142-25 de ce code dispose que : « L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché. ».

6. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 2144-1 du code de la commande publique : « L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ». Aux termes de l’article R. 2144-2 du même code : « L’acheteur, qui constate que des pièces ou informations, dont la présentation était réclamée au titre de la candidature, sont absentes ou incomplètes, peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. (…).». Aux termes de l’article R. 2144-3 de ce code : « La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché ». Aux termes de l’article R. 2144-6 de ce code : « L’acheteur peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. »

7. Il résulte de ces dispositions, que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public. Les documents ou renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste.

8. En l’espèce, il résulte de l’article 5.1 du règlement de la consultation de maitrise d’œuvre pour la création d’un parc urbain que le dossier de présentation des candidatures doit être composé de plusieurs pièces administratives dont une preuve d’une assurance pour les risques professionnels et comporter les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Ce dernier doit notamment démontrer une capacité « en Architecture et urbanisme (permis de construire) », en « dimensionnement de structure », en « démolitions d’ouvrages » et en « Aménagement du Paysage, réseaux, VRD » et produire, à ce titre, « une liste de prestations en cours d’exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années comportant des prestations similaires en nature et en importance » à la consultation. Il est attendu pour cette mission de maitrise d’œuvre « des compétences d’un groupement composé d’un architecte DPLG, d’un paysagiste concepteur, un bureau d’études ayant les compétences en structures et démolitions (Architecte mandataire du groupement (…) ». Le candidat doit « justifier des compétences demandées par le biais de titre d’études et de réalisations de missions de valeur équivalente ».

9. En premier lieu, la candidature du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie a été rejetée aux motifs que les éléments fournis à la suite de la demande de régularisation adressée le 9 octobre 2025 n’avaient permis d’établir ni les compétences structures bâtiments ni les assurances relatives à la démolition des bâtiments et à la maitrise d’œuvre de la société SG Ingénierie.

10. Toutefois, les capacités d’un groupement d’opérateurs économiques s’appréciant à l’échelle globale en application des dispositions précitées de l’article R. 2142-25 de ce code de la commande publique, de tel sorte que chaque membre du groupement n’est pas tenu d’avoir la totalité des capacités requises pour l’exécution du marché, la commune de Fenain ne pouvait pas exiger que la société SG ingénierie justifie détenir, à elle seule, l’ensemble des compétence en matière « structure bâtiment et de « démolition ». En outre, il résulte des pièces produites à l’appui du dossier de candidature du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie que la société Atout Architecte, mandataire du groupement, dispose de telles compétences pour exécuter le marché en cause dès lors que, d’une part, son gérant est titulaire d’un diplôme D.P.L.G. depuis juin 2003 lui permettant d’exercer la maitrise d’œuvre en son nom propre notamment la réalisation des études et des calculs nécessaires à la dimension réelle de chaque ouvrage et le suivi des démolitions et, d’autre part, il dispose de références en matière de maitrise d’œuvre de travaux dans le cadre de projets de réhabilitation avec création ou extension ainsi que des constructions neuves. Contrairement à ce que soutient la commune de Fenain, la circonstance que seul le certificat de capacité rédigé le 9 octobre 2025 par le responsable du pôle Patrimoine, Aménagement et Services techniques de la commune de Seclin mentionne expressément que la société Atout Architecte a, dans le cadre du marché de maitrise d’œuvre relative aux travaux de rénovation des locaux de police municipale à la suite des violences urbaines, réalisé notamment « en conception le dimensionnement structurel de la dalle et des éléments porteurs conservés », est suffisante pour démontrer la capacité de cette dernière en matière de dimensionnement de structure alors même qu’il résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du projet en cause est affecté par un phénomène de gonflement et de retrait d’argile et nécessite ainsi une certaine expertise en la matière.

11. Par ailleurs, s’agissant des assurances relatives à la démolition des bâtiments et à la maitrise d’œuvre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société Atout Architecte exerçant seule les missions de maitrise d’œuvre, la commune de Fenain ne pouvait pas exiger que la société Sg Ingénierie, en charge de l’ingénierie VRD, justifie d’une assurance relative à la maitrise d’œuvre. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la société SG Ingénierie a produit à l’appui de la candidature du groupement une attestation de la compagnie d’assurance SMA BTP du 28 novembre 2024 la couvrant au titre de la responsabilité décennale et de la responsabilité civile. Le paragraphe 2.1 au titre de la garantie décennale prévoit expressément que cette garantie « couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires ». L’intéressée est, en outre, assurée, au titre de la responsabilité civile, pour toutes les missions « d’assistance et de conseil au maitre de l’ouvrage pour l’évaluation, la programmation, budgétisation, la passation des marchés, les choix techniques et/ou architecturaux d’une opération de construction, au stade de la conception et/ou de la réalisation » Comme le soutient à juste titre, la société requérante, l’assistance apportée pour des travaux de démolition intervenant dans le cadre de ces missions, est nécessairement inclue dans cette garantie, ce que confirme une attestation du 21 novembre 2025 du cabinet d’assurances C.A Conseils, courtier pour la compagnie SMABTP, produite à l’instance par la société requérante, laquelle mentionne que la société SG Ingénierie est assurée pour les activités de réalisation d’études techniques spécialisée en VRD et terrassement et que cette activité inclus les études techniques pour la démolition. Dès lors, ces éléments sont suffisants pour établir que la société Sg Ingénierie est assurée au titre des études techniques de démolition. Enfin, la société Atout Architecte a produit son attestation d’assurance responsabilité civile qui couvre l’ensemble de se ses actes accomplis en tant qu’architecte ainsi qu’une attestation d’assurance décennale qui la couvre sur ce plan pour ses activités et prévoit de la même manière l’application de garanties pour les démolitions.

12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Fenain, en écartant la candidature de groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie aux motifs que la société Sg Ingénierie n’aurait pas justifié de sa capacité en matière de dimensionnement structure et de maitrise d’œuvre et de son assurance en matière de démolition et de maitrise d’œuvre, a commis une erreur manifeste d’appréciation des capacités techniques et professionnelles du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie et a ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

13. En deuxième lieu, la commune de Fenain se prévaut devant le juge des référés précontractuels de nouveaux motifs de rejet de la candidature du groupement en faisant valoir que celle-ci serait incomplète en l’absence de production, en méconnaissance des dispositions de l’article 5.1 du règlement de la consultation, d’un organigramme de la société Atout Architecte ainsi que de la déclaration indiquant ses effectifs moyens et annuels et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, d’un engagement écrit de chacun des membres du groupement justifiant que son mandataire disposera effectivement de leurs capacités pour l’exécution du marché et de l’absence de signature du DC1 par la société Atout Architecte. Toutefois, la société requérante n’ayant aucun salarié dans ses effectifs et les informations sur le gérant ayant été communiquées au pouvoir adjudicateur, l’absence de production de l’organigramme et de la déclaration des effectifs moyens annuel dans le dossier de candidature n’est pas de nature à rendre l’offre du groupement irrégulière. Il en est de même s’agissant de l’engagement écrit des opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché dès lors les sociétés Atout Architecte, Urbycom et SG Ingénierie ont soumissionné dans le cadre de la procédure en litige en qualité de groupement momentanée d’entreprise et qu’elles ont produit dans le dossier de candidature les pouvoirs accordés à la société Atout Architecte en qualité de mandataire, en application des dispositions de l’article R. 2142-23 du code de la commande publique selon lesquelles « Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.(…) ». Enfin, s’il est constant que le DC1 produit par le groupement n’était pas signé, il était cependant intégralement complété et accompagné notamment d’une attestation signée par les sociétés Atout Architecte, Urbycom et SG Ingénierie mentionnant qu’elles n’entraient dans aucun cas d’interdiction de soumissionner en application de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique. Dans ces conditions, l’ensemble de ces éléments ne permet pas de considérer que le dossier du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie serait incomplet et, par suite, que sa candidature serait irrégulière.

14. En dernier lieu, la commune de Fenain ne peut se prévaloir devant le juge des référés de l’insuffisance des capacités financières de la société Atout Architecte, dont le chiffre d’affaires déclaré sur les trois dernières années serait faible par rapport à l’enveloppe projetée des travaux et au montant estimé du marché de maitrise d’œuvre en cause, pour estimer que la candidature du groupement dont elle est le mandataire est irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas fixé de niveaux minimaux de capacité financière dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation. En outre, il n’est pas contesté que le chiffre d’affaires total du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie est d’environ 3 000 000 annuels, soit bien au-delà du chiffre d’affaires minimal exigé par les dispositions de l’article R. 2142-7 du code de la commande publique et correspondant à deux fois le montant du marché.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la commune de Fenain a écarté la candidature du du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie, dont a société Atout Architecte est le mandataire et qui est nécessairement lésée par cette décision, est irrégulière et doit être annulée. Cette irrégularité a nécessairement pour conséquence que la procédure de passation du marché en cause doit être annulée au stade de l’analyse des candidatures et qu’il soit enjoint à la commune de Fenain, si elle entend poursuivre la procédure, de la reprendre à ce stade.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de la société Atout Architecte, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Fenain au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Fenain le versement à la société Atout Architecte d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La décision du 23 octobre 2025 par laquelle la commune de Fenain a écarté la candidature du groupement Atout Architecte/Urbycom/SG Ingénierie est annulée.

Article 2 : La procédure de passation du marché en cause est annulée au stade de l’analyse des candidatures.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Fenain, si elle entend poursuivre la procédure de passation du marché en cause, de la reprendre au stade de l’analyse des candidatures.

Article 3 : La commune de Fenain versera une somme de 1 000 euros à la société Atout Architecte au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Fenain sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atout Architecte, à la société Polynome Architectes et à la commune de Fenain.

Fait à Lille, le 3 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,