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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 6 nov. 2025, n° 2507254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2507254 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai 2025 et 4 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur relative à sa contestation de l’avis de contravention n° 6459996417, le retrait de points et l’invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui rembourser l’amende de 375 euros indûment prélevée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête, enregistrée le 24 mai 2025, constitue en réalité des mémoires et pièces complémentaires présentés pour M. A… et faisant suite à sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 mai 2025 sous le n° 2512011. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2512011. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2507254 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les documents seront joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2512011.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507254 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512011.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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