Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. C… A…, représenté par M^e Olszakowski demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 1er mai 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 1er mai 2026, le préfet de la Moselle a, sur le fondement de l’article L. 731-1 (1°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assigné à résidence M. A… dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à M. A… le 1er mai 2026. Ladite notification comportait l’indication des délais et voies de recours. La présente requête, enregistrée le 11 mai 2026 a donc été formée postérieurement à la date d’expiration du délai de recours. Elle est donc tardive et ne peut, par suite, qu’être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à M^e Olszakowski. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle, au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 2026.

Le magistrat désigné,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri