Tribunal administratif de Melun, 19 août 2025, n° 2506378

TA Melun 19 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 août 2025, n° 2506378
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506378
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné le dessaisissement de toutes ses armes, munitions et leurs éléments en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, munitions et leurs éléments et a procédé à son inscription sur le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d’effacer son nom du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Lot relève du ressort territorial du tribunal administratif de Toulouse.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Assier (46320), dans le département du Lot. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Melun, le 19 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,