Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 août 2025, n° 2407954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407954 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. E A, Mme D A épouse B C et Mme F A, représentés par Me Ayala, demandent au tribunal :
1°) de condamner in solidum le syndicat mixte intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et la société SAS Suez eau France à leur verser la somme totale de 518 482,15 euros en réparation des préjudices subis par leur corps de ferme consécutivement à des fuites d’eau survenues entre le 28 juillet 2020 et le 14 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge in solidum du syndicat mixte intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et de la société SAS Suez eau France une somme de 11 503, 62 euros au titre des frais d’expertise judiciaire ;
3°) de mettre à la charge in solidum du syndicat mixte intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et de la société SAS Suez eau France une somme de
10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et autres de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme D A épouse B C, à Mme F A, au syndicat mixte intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie et à la société SAS Suez eau France.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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