Tribunal administratif de Melun, 5 septembre 2025, n° 2415319

TA Melun
Annulation 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Perte de l'objet des demandes d'annulation et d'injonction
La cour a constaté que les demandes d'annulation et d'injonction avaient perdu leur objet, mais a jugé qu'il était juste de mettre à la charge de l'Etat une somme en compensation des frais engagés par Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 5 sept. 2025, n° 2415319
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2415319
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit d’observations en défense, mais une pièce établissant qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 31 août 2024 au 30 août 2026, a été remise à M. A le 26 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A, le 26 décembre 2024, une carte de séjour pluriannuelle, valable du 31 août 2024, soit au lendemain de l’expiration de son précédent titre de séjour, au 30 août 2026. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A ayant ainsi perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente de la 9me chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,