Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022, le 27 février 2023 et le 7 juin 2024, la société Towercast, représentée par M^e Hamri, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté municipal du 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lissac-sur-Couze, au nom de l’Etat, a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 019 117 21 C0004 une antenne relai de diffusion TNT et radio, déposé par ses services le 21 juin 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Lissac-sur-Couze de réinstruire le permis de construire n° PC 019 117 21 C0004 dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lissac-sur-Couze, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté attaqué :

— est insuffisamment motivé ;

— est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le site d’implantation du projet ne présente pas un caractère remarquable ; que le projet s’inscrit sobrement dans un paysage structuré par les mouvements du relief et déjà marqué par l’emprise d’un pylône ; qu’il n’y a pas d’atteinte au caractère des lieux avoisinants ; que la société participe à l’intérêt général notamment le déploiement de la DAB +.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 4 juillet 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le moyen nouveau tiré de l’impact « extrêmement limité » du projet sur les châteaux de Puymèges et de Mauriolles est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, et subsidiairement infondé ;

— les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Christophe,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Anglars, représentant la société Towercast.

Une note en délibéré présentée par la société Towercast a été enregistrée le 19 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 15 décembre 2021, le maire de Lissac-sur-Couze a refusé de délivrer à la société Towercast un permis de construire en vue de l’installation d’un relais de diffusion TNT et radio sur un terrain cadastré section AL, parcelle n° 006, situé au lieudit « Puy Gramont » sur le territoire de la commune. La société Towercast demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la recevabilité du moyen tiré de l’impact « extrêmement limité » du projet sur les châteaux de Puymèges et de Mauriolles :

2. Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. () Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Corrèze, dans son mémoire en défense du 17 novembre 2022, enregistré le 22 novembre suivant, a soulevé le moyen selon lequel l’analyse paysagère invoquée par la société Towercast dans sa requête introductive d’instance du 14 février 2022 n’identifiait que quatre monuments historiques à proximité du lac du Causse, en omettant les châteaux de Puymèges et de Mauriolles. La société requérante qui n’est pas la partie ayant soulevé ce nouveau moyen, y a alors répondu dans son mémoire en réplique du 27 février 2023, en produisant une analyse paysagère de juin 2022 concernant les deux châteaux évoqués par le préfet de la Corrèze. Les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ne peuvent par conséquent lui être opposées dès lors qu’elle n’a fait que répondre au moyen ainsi soulevé par le préfet dans son premier mémoire en défense lequel n’a eu pour effet que de déclencher pour les parties le délai de cristallisation prévu par les dispositions précitées. En tout état de cause, selon les dispositions précitées, l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. Par suite, l’irrecevabilité soulevée par le préfet de la Corrèze sera écartée.

En ce qui concerne les autres moyens :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (). ». Au sens et pour l’application de ces dispositions, la motivation doit énoncer, dans leur intégralité, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

5. En l’espèce l’arrêté attaqué après avoir visé l’objet et le lieu de la demande, le code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme et les différents avis recueillis à l’occasion de son examen, retranscrit in extenso l’article R. 111-27 sur le seul fondement duquel a été refusé le permis de construire. Il précise ensuite les caractéristiques techniques du projet, ses dimensions, ses constructions annexes, sa situation au regard du site de son implantation à proximité du lac du Causse et de son chemin de grande randonnée ainsi que des châteaux de Puymèges et de Mauriolles. Il en déduit que son ajout à proximité d’un pylône déjà existant augmentera de façon significative leur perception visuelle et que, par sa situation en surplomb, il présente un impact visuel fort. L’ensemble de ces considérations de droit et de fait sur lesquelles l’arrêté se fonde ont dès lors permis à la société requérante de comprendre les raisons du refus opposé par la commune. Par suite, le moyen tire de l’insuffisance de la motivation en droit et en fait doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

7. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

8. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations.

9. En l’espèce, le projet litigieux consiste en l’implantation d’un pylône en treillis métallique d’une hauteur de 67 mètres, d’un local technique d’une surface plancher de 45 m2 et d’un espace technique entouré d’une clôture de 2 mètres de hauteur sur une parcelle en très grande partie boisée, comprise dans une zone naturelle et agricole non bâtie, en bordure d’une route communale, au sommet du Puy Gramont, point culminant du secteur. Cette implantation, distante d’environ 60 mètres d’un pylône déjà existant sur le site, sera en position dominante du bassin de Brive, à proximité du lac du Causse, site touristique emblématique et très fréquenté dans le périmètre duquel se trouvent quatre monuments historiques. La commune après avoir rappelé cette proximité, a également estimé, s’appropriant en cela les avis de l’architecte des bâtiments de France du 23 juillet 2021 et de la paysagiste-conseil de l’Etat du 30 juillet 2021, que l’installation de cette antenne, bien que située en dehors d’espaces protégés, présente cependant un impact paysager de premier plan depuis les voies communales menant aux châteaux de Puymèges et de Mauriolles inscrits à l’inventaire des monuments historiques

10. Il ressort de ces deux avis que, depuis la route qui relie ces deux monuments, le pylône actuel est perceptible et que par conséquent le second pylône projeté le sera également dès lors qu’il se trouve à la même altitude et qu’il aura un impact visuel évident dans le grand paysage et sur le château et ses abords. Pour contredire cet avis, la société requérante produit une seconde étude paysagère relative à l’analyse de la sensibilité des châteaux de Puymèges et de Mauriolles, datée de juin 2022. Le préfet de la Corrèze ne peut valablement soutenir que cette étude paysagère produite par la requérante dans le cadre de son mémoire en réplique, non jointe au dossier initial de demande de permis de construire, ne doit pas être prise en compte dès lors qu’elle révèle une situation existante à la date de l’arrêté attaqué. Toutefois, si cette étude tente de démontrer l’absence d’impact sur les paysages depuis les domaines des deux châteaux, les photos produites à l’appui de cette démonstration, par leur nombre, leur taille, leur localisation, l’angle de vue adopté et l’absence de tout montage pertinent permettant d’appréhender la future implantation aux côtés du pylône déjà existant dont la taille n’est en outre pas précisée, ne permettent pas d’établir cette absence d’atteinte alors que le préfet, pour sa part, produit de nombreux clichés, pris depuis les routes communales menant aux châteaux ainsi qu’à différents endroits depuis ces mêmes châteaux, démontrant clairement l’impact visuel engendré par cette nouvelle implantation. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Lissac-sur-Couze a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme au motif que le projet portait atteinte à l’intérêt des lieux et du site avoisinant.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 décembre 2021 doivent être rejetée. Il y a lieu, par suite, de rejeter également les conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

12. La société Towercast étant la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’il soit fait droit à ses conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de la société Towercast est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à la société Towercast et à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze et à la commune de Lissac-sur-Couze.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Boschet, premier conseiller,

— M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. A

jb