Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2025, n° 2500971

TA Bordeaux 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux
La cour a constaté que, selon les dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour traiter la requête est celui du ressort où se situe l'autorité ayant pris la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 2 avr. 2025, n° 2500971
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500971
Dispositif :	TA Pau
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Mont de Marsan l’a intégré au « module du respect » et l’a placé en quartier disciplinaire pour une durée de sept jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Landes () ».

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Mont de Marsan l’a intégré au « module du respect » et l’a placé en quartier disciplinaire pour une durée de sept jours. Par application des dispositions précitées au point 2, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Pau.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 2 avril 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,