Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2025, n° 2511908

TA Melun 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, étant donné qu'elle a transmis le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 15 sept. 2025, n° 2511908
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511908
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi BACADISilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bacadi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date des décisions attaquées, M. B… résidait à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93270). Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,