Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Jean, doit être entendue comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Elle soutient que :

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas procédé à l’appréciation du motif légitime justifiant le dépôt tardif de sa demande d’asile, alors qu’elle est sans emploi et dépourvue de toute ressource pour lui permettre de couvrir ses besoins essentiels ;

- elle est hébergée à titre strictement temporaire et est exposée au risque d’une expulsion imminente ;

- la décision litigieuse a été édictée sans tenir compte de sa situation de vulnérabilité, alors qu’elle ne peut pas jouir de ses droits fondamentaux et sociaux tandis que son isolement la rend particulièrement exposée aux risques de violence et de traite des êtres humains.

La requête a été communiquée le 4 novembre 2025 à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Letort a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une note en délibéré présentée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été enregistrée le 19 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante haïtienne, s’est présentée le 28 octobre 2025 au guichet unique de la préfecture du Val-de-Marne afin de présenter une demande d’asile, enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Créteil a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil. M^me B… demande l’annulation de cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4o Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l’article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Selon l’article L. 531-27 de ce code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants: (…) 3o Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil (…) ».

4. Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’OFII après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité compétente de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

5. Pour refuser à M^me B… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a relevé que sa demande d’asile a été enregistrée le 28 octobre 2025, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

6. D’une part, si M^me B… soutient que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas apprécié le motif justifiant le dépôt tardif de sa demande, la requérante n’apporte aucune précision sur les conditions dans lesquelles elle est entrée en France. De plus, la seule circonstance que M^me B… serait sans emploi et dépourvue de toutes ressources ne peut suffire à elle seule à illustrer les obstacles qu’elle aurait rencontrés pour le dépôt de sa demande d’asile. Dès lors, la requérante ne démontre pas le caractère légitime d’un tel retard. D’autre part, M^me B… ne produit aucune pièce de nature à illustrer la précarité de sa situation financière, ni le caractère provisoire de l’hébergement dont elle dispose. Dans de telles conditions, en refusant d’accorder les conditions matérielles d’accueil à M^me B…, l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 511-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B… à fin d’annulation de la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 28 octobre 2025 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : C. LetortLa greffière,

Signé : C. Mahieu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,