Désistement 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 mars 2026, n° 2602024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2602024 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Bayou, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision par laquelle Île-de-France Mobilités a refusé de lui accorder la tarification solidarité transport ;
3°) d’enjoindre, à titre principal, à Île-de-France Mobilités de lui accorder la tarification solidarité transport dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à Île-de-France Mobilités de réexaminer son dossier dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A… s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 10 mars 2026.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit local ·
- Algérie ·
- Commission nationale ·
- Réparation ·
- Structure ·
- Famille ·
- Reconnaissance ·
- Statut ·
- Victime de guerre ·
- Premier ministre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Pension de retraite ·
- Premier ministre ·
- Public ·
- Compte ·
- Handicap ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Critère ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Célibataire ·
- Prise en compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité ·
- Sécurité privée ·
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Erreur de droit ·
- Autorisation ·
- Conseil ·
- Accès ·
- Délivrance ·
- Pin
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Mesures d'exécution ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Département ·
- Terme ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Aide ·
- Demande ·
- Exécution
- Rémunération ·
- Réévaluation ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Décret ·
- Enseignement ·
- Intérêt ·
- L'etat ·
- Retard ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Bulletin de paie ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Rémunération ·
- État ·
- Code du travail ·
- Enseignement supérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Public ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Baccalauréat ·
- Candidat ·
- Concours ·
- Enseignement ·
- Examen ·
- Légalité ·
- Tiers ·
- Éducation nationale ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- L'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.