Annulation 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 oct. 2025, n° 2405838 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2405838 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B… A…, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour de la préfète du Val de Marne du 2 avril 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour mention “salarié” ou mention “vie privée familiale” ;
3°) ou à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de Monsieur B… A… et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. A… s’est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements… ».
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. A…, qui indique avoir obtenu satisfaction postérieurement à l’enregistrement de sa requête, déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La république mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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