Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 mai 2025, n° 2412178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412178 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Taelman et Me Le Pors, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicitée née le 7 avril 2024 du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui renouveler son titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 et le 24 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis agissant par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A épouse B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 14 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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