Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2025, n° 2503946
TA Melun
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif

    Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intercéder en faveur d'un administré auprès d'une administration, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 2 déc. 2025, n° 2503946
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2503946
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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