Désistement 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 nov. 2025, n° 2310151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2310151 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a établi le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2023, en tant qu’il n’y figure pas ;
2°) d’enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au ministre de l’intérieur de l’inscrire dans le tableau d’avancement contesté dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Le requérant a bénéficié d’un avancement au grade de major de police le 1er avril 2024. Par ailleurs, il n’a pas répondu à la demande de maintien de la requête qui lui a été faite le 25 août 2025. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d’office du requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 5 novembre 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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