Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Hervet demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer définitivement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a été mis en possession de cinq récépissés et qu’il est placé dans une situation juridique qui impacte gravement sa situation professionnelle, financière et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile.

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sénégalais, née le 8 avril 1981, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer définitivement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

5. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande, M. A… fait valoir qu’il réside en France depuis 2007, qu’il est titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 14 décembre 2023 dont il a demandé le renouvellement le 6 décembre 2023, et qu’il a depuis été mis en possession de cinq récépissés successifs. M. A… fait valoir que cette situation a des répercussions graves sur sa vie professionnelle et familiale. Toutefois, d’une part, dès lors qu’elle tend à solliciter une injonction à statuer sur une demande de titre de séjour, cette demande, qui ne tend pas à ordonner une mesure provisoire, excède la compétence du juge des référés. D’autre part et au demeurant, il résulte de l’instruction que le dernier récépissé de M A… est valable jusqu’au 12 août 2025, et que le requérant n’établit pas, par les pièces apportées, l’urgence qu’il y aurait à prendre les mesures sollicitées.

6.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et par voie de conséquence les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 25 juillet 2025

Le juge des référés,

signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.