Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 nov. 2025, n° 2516050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2516050 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme D… A… B… épouse C… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 28 août 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Yvelines « Versailles ».
Mme A… B… épouse C… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête de Mme A… B… épouse C… relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… B… épouse C… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme D… A… B… épouse C… .
Le Premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Promesse d'embauche ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Travail ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Permis de conduire ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Notification
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Société par actions ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Péremption ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Concession ·
- Parking ·
- Urbanisme ·
- Domaine public ·
- Sociétés ·
- Permis de construire
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Interdiction ·
- Maire ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Condition
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Interdit ·
- Système d'information ·
- Bénéfice ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Fichier ·
- Légalité externe ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit
- Entreprise unipersonnelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité limitée ·
- Halles ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Zone agricole ·
- Urbanisme ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Espace protégé ·
- Consolidation ·
- Réutilisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Décès ·
- État de santé, ·
- Mission ·
- Document ·
- L'etat ·
- Partie ·
- Juge des référés
- Jeunesse ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Décret ·
- Politique ·
- Ville ·
- Service social ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.