Rejet 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 oct. 2025, n° 2505710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2505710 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A… B… demande au tribunal de procéder aux corrections nécessaires relatives aux informations figurant sur les factures de cantine scolaire de ses enfants et de prendre en compte le dernier paiement effectué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
Par sa requête, Mme B… demande au tribunal de modifier l’adresser figurant sur les factures de la cantine scolaire et de prendre en compte le dernier versement effectué pour un montant de 32 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à l’administration. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B… sont entachées d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de les rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Application ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Conclusion
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Menaces ·
- Territoire français ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Classe supérieure ·
- Enseignement supérieur ·
- Auteur ·
- Échelon ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Résidence ·
- Union européenne ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Délai ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Astreinte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Stipulation ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Liberté ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Département ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Exécution
- Regroupement familial ·
- Ressortissant ·
- Famille ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Bénéfice ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Domaine public ·
- Fins ·
- Exonérations ·
- Redevance ·
- Juridiction ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.