Tribunal administratif de Melun, 17 octobre 2025, n° 2505710
TA Melun
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence du juge administratif

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour effectuer des modifications administratives, ce qui rend la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 17 oct. 2025, n° 2505710
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2505710
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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