Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2025, n° 2507180

TA Paris
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur administrative
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car la requérante n'a pas énoncé de moyens juridiques ni précisé les règles ou principes que l'administration aurait méconnus.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 déc. 2025, n° 2507180
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507180
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le recteur de l’académie de Paris l’a reclassée au 8ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur au 1er septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M^me A… conteste le reclassement dont elle a fait l’objet par l’arrêté du 24 mars 2023 du recteur de l’académie de Paris. Toutefois, la requérante se borne à contester cette décision en indiquant qu’il s’agit d’une erreur administrative, sans énoncer aucun moyen à l’appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l’administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 23 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

SIGNE

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.