Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2508239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508239 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par des mémoires enregistrés le 24 juin 2025 et le 3 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par des mémoires enregistrés le 24 juin 2025 et le 3 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu de préciser, à toutes fins utiles, qu’il sera loisible au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir à nouveau le tribunal administratif afin de contester l’éventuelle décision implicite ou expresse qui serait prise par le président du conseil départemental du Val-de-Marne en réponse à son recours préalable obligatoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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