Tribunal administratif de Lille, 6 février 2026, n° 2511863

TA Lille
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas justifié de l'exercice d'un recours administratif préalable, rendant leur requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 6 févr. 2026, n° 2511863
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511863
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. A… C… et M^me B… C… contestent la décision du 18 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté leur demande d’orientation professionnelle en milieu protégé pour leur enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable. ».

3. Il résulte des dispositions précitées qu’avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision de refus d’orientation vers le dispositif d’emploi accompagné, le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif à la maison départementale des personnes handicapées, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 décembre 2025, dont ils ont accusé réception le 10 décembre 2025, M. et M^me C… ont été invités à justifier de l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire et ont été informés des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à M^e B… C….

Fait à Lille, le 6 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,