Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M. C A, représenté par M^e Boamah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de débloquer son compte ANEF, d’autre part, de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il sollicite le déblocage de son dossier depuis plus de cinq mois, alors qu’il n’a pu solliciter le renouvellement de son titre dans les délais légaux faute de disposer d’un certificat de scolarité à la date d’expiration de son précédent titre ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de solliciter son admission au séjour depuis plus d’un an ;

— il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats, représentée par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’un rendez-vous lui sera prochainement adressé.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 26 février 2003, entré en France en 2020 alors qu’il était mineur, a été mis en possession d’un titre de séjour « étudiant » valable du 16 janvier 2022 au 15 janvier 2023. Par sa requête, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de débloquer son compte ANEF et de lui fixer un

rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M. A, qui indique avoir été convoqué en sous-préfecture et avoir été mis en possession d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme dont M. C A demande le versement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C A de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé

O. DI CANDIA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,