Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Zaïri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 mars 2026 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement au fond ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors que la décision contestée a pour effet la perte imminente de ses droits sociaux et de ses ressources, en particulier des allocations logement, alors qu’elle ne perçoit aucune autre ressource ; en outre, la décision attaquée a pour effet de l’empêcher de s’inscrire à France Travail et de rechercher un emploi, ce qui compromet durablement son insertion professionnelle ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier de l’urgence, M^me B… qui, ayant sollicité, après avoir bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », la délivrance d’un titre sur un autre fondement ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée au point précédent pour les renouvellements de titre, soutient que la décision attaquée a pour effet la fin de son droit à des prestations sociales. Toutefois, il résulte de ses déclarations mêmes que le versement de ces prestations a pris fin dès le mois de janvier 2026, soit antérieurement à la décision attaquée, qui ne peut donc en être la cause. En tout état de cause, en mentionnant l’impossibilité de prétendre aux aides sociales et de rechercher légalement un emploi, la requérante fait état d’une situation qui n’est pas distincte de celle des autres personnes dont la demande de titre a été rejetée. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 28 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,