Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 29 sept. 2025, n° 2510514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510514 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025 sous le n° 2510514, M. C A B conteste la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 15 mai 2025 tendant à l’annulation de la décision initiale du 26 mai 2023 lui refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () »
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental () ». L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.
3. M. C A B a fait l’objet le 26 mai 2023 de la part de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) d’une décision de rejet de sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». L’intéressé a alors introduit le 15 mai 2025 contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles. Le silence gardé sur ce recours pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A B demande, par la requête susvisée, l’annulation.
4. Par l’acte du 26 septembre 2025 visé ci-dessus, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du conseil départemental du Val-de-Marne.
Copie dématérialisée en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94).
Fait à Melun le 29 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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