Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 nov. 2025, n° 2515836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2515836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 et le 31 octobre 2025 à 11h08, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit sa circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un second mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2025 à 14h51, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Selon l’article R. 922-17 de ce code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un second mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2025 à 14h51, M. B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.
La magistrate désignée,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Contrat de travail ·
- Renouvellement ·
- Durée ·
- Employeur ·
- Intention ·
- Pôle emploi ·
- Privé ·
- Décret ·
- Terme
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour étudiant ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Refus ·
- Bénéfice ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Économie mixte ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Environnement ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Économie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Valeur ajoutée ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Économie ·
- Droit commun
- Réseau ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Assainissement ·
- Extensions ·
- Public ·
- Concessionnaire
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Descendant ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Commune ·
- Arrêté municipal ·
- Nuisances sonores ·
- Musique ·
- Environnement ·
- Public
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Abroger ·
- Ventilation ·
- Bien immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Système ·
- Gauche ·
- Installation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Modification
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Cessation ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Réserve ·
- Annulation ·
- Rétablissement
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Regroupement familial ·
- Recours ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Commission ·
- État ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.