Désistement 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 sept. 2025, n° 2406228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406228 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 2406228, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours du 17 mai 2024 tendant à ce que lui soient recrédités les 3 points retirés suite à l’infraction du 9 août 2022 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer ces points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en faisant valoir que le requérant ne démontre pas la réception de son recours gracieux du 17 mai 2024 et que le relevé d’information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A ne mentionne aucune infraction en date du 9 août 2022.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () »
2. M. B A, né le 29 août 2003, a adressé au ministre de l’Intérieur le 17 mai 2024 un recours tendant à ce que lui soient recrédités les 3 points retirés suite à l’infraction du 9 août 2022. Par la requête susvisée, M. A demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le ministre sur son recours.
3. Par l’acte du 8 juillet 2024 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 15 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Classes ·
- Formalité administrative ·
- Congo
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Département ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Mobilité ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Garde ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Irrecevabilité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Refus ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Métropole ·
- Associations ·
- Voirie ·
- Métropolitain ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Domaine public
- Transfert ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Personne concernée ·
- Etats membres ·
- Espagne ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Acceptation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Garde ·
- Liste
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Droit au logement ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Rénovation urbaine ·
- Capacité ·
- Médiation ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Argent ·
- Renouvellement ·
- Regroupement familial ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Avancement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Partie ·
- Juge ·
- Montant
- Demande ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Message ·
- Délivrance ·
- Document ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile
- Pays ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Délai ·
- Immigration ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.