Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, complétée par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 24 octobre 2025 la société SODEXO Santé médico social, dite SODEXO, représentée par M^e Cabanes, demande au juge des référés dans ses dernières écritures de mettre à la charge du centre hospitalier sud Essonne la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a dû introduire cette instance pour être payée des intérêts moratoires afférents aux cinq factures payées avec retard par rapport aux dispositions de l’article 56 de l’acte d’engagement qui prévoit un délai de cinquante jours de la part du centre hospitalier sud Essonne.

Une mise en demeure a été adressée au centre hospitalier sur Essonne le 15 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le centre hospitalier sud Essonne, représenté par M^e Pareydt, conclut :

au rejet de la requête ;

à la mise à la charge de la société SODEXO de la somme de 500 euros au titre des frais de l’instance.

Il soutient qu’il a effectué un mandat de 12.402, 62 euros, correspondant à 12.202,32 euros de somme due et 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la commande publique ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le centre hospitalier sud Essonne a conclu un marché avec la société SODEXO le 23 octobre 2023 de prestation de service de restauration collective et d’assistance à la production de repas. Dans ce cadre, elle a émis cinq factures pour un montant total de 233.677,51 euros entre le 31 mai et le 30 septembre 2024. Après une mise en demeure notifiée le 2 février 2025 et une réclamation financière émise le 2 avril suivant, le centre hospitalier a réglé les cinq factures sans toutefois y adjoindre aucun intérêt moratoire ni indemnité forfaitaire de recouvrement. Au cours de la présente instance, les sommes demandées par la société SODEXO dans sa requête introductive ont été versées. Dès lors, la société SODEXO limite ses demandes à la condamnation du centre hospitalier Sud Essonne à lui verser les frais exposés lors de l’instance engagée, pour un montant de 2.000 euros.

2. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier sud Essonne le versement à la société SODEXO de la somme de 1.500 euros au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Le centre hospitalier sud Essonne est condamné à verser à la société SODEXO la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SODEXO et au centre hospitalier sud Essonne.

Fait à Versailles, le 3 décembre 2025

Le juge des référés,

signé

C.Gosselin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.