Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2025, n° 2514210

TA Melun 24 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Illégalité de la sanction
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.
Autre
Droit à la réintégration
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.
Autre
Préjudice subi en raison de la sanction
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.
Autre
Responsabilité de l'employeur pour les dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision présentée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 oct. 2025, n° 2514210
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2514210
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée sous le n° 2432344/5-2 le 8 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la directrice générale de l’Office national des forêts (ONF) lui a infligé la sanction d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an, à compter du 1er février 2025 ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ONF de procéder à sa réintégration dans ses fonctions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’Office national des forêts à l’indemniser de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de l’Office national des forêts les entiers dépens.

Par ordonnance en date du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M^me B… au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour statuer sur la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. »

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 25 septembre 2025 sous le n° 2514210 constitue un doublon de l’affaire n° 2415875, enregistrée le 20 décembre 2024. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de cette requête des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2514210 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’office national des forêts.

Fait à Melun, le 24 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.